J.O. 195 du 24 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14521

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Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

NOR : ECOT0395097V


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Garantie financière de l'immobilier, dont le siège social est à Evry (91026), 307, le square des Champs-Elysées, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, à la Mutuelle des architectes français assurances, dont le siège social est à Paris (75783 Cedex 16), 9, rue Hamelin, et à la société MAAF Assurances SA, dont le siège social est à Niort (79036), Chauray.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces quatre sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Garantie financière de l'immobilier.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.